 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (0 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
125297 |
|
L'ANC publie deux règlements relatifs aux comptes des comités d'entreprise pris en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le règlement n° 2015-01 fixe le cadre comptable général applicable aux comités d'entreprise, aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises tenus d'établir des comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les adaptations ou précisions prévues par le règlement permettent de tenir compte des spécificités des comités d'entreprise et portent sur : - la présentation des comptes annuels avec la dissociation des activités par section ; - le traitement comptable des ressources et des charges et le suivi des fonds propres, associés à chaque section. Le règlement n° 2015-02 précise le contenu des documents comptables que doivent produire les comités d'entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures à un seuil fixé par décret et apporte des précisions sur : - l'état annuel des recettes et dépenses, selon le principe de séparation des budgets des deux catégories d'attributions du comité d'entreprise et fournit un modèle d'état annuel des dépenses et recettes ; - l'état annuel de situation patrimoniale. Ces deux règlements applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015 sont en cours d'homologation et devraient prochainement être publiés au Journal officiel.
|
||
|
COMITE D'ENTREPRISE | COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE | COMPTABILISATION | COMPTES ANNUELS | RESSOURCE | CHARGE | CADRE COMPTABLE | FONDS PROPRES | COMPTE DE RESULTAT | BILAN | ANNEXE |
|
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 Règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail - En cours d’homologation Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 02/04/2015 Synthèse des nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise Article | Article de revue D.O Actualité | 04/06/2015 Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 11/06/2015 |
|
Haut de page |